Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 juillet 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance