Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 4
Créé le 1 août 2012
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2012.
Arrêté du 13 juillet 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 4
En vigueur du mercredi 1 août 2012 au jeudi 12 décembre 2019