Arrêté du 4 décembre 2017

Article 35

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Article 35

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Abolition de deux règlements financiers

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens règlements sur les entreprises d'investissement et leur capital.

Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance