Arrêté du 4 décembre 2017

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les entreprises assujetties dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services d'investissement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier (Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises en cours de retrait d'agrément ou de liquidation sont listées dans un registre officiel.

Les entreprises assujetties dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services d'investissement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier (Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance