En vigueur depuis le 10 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication mensuelle des radiations d'entreprises d'investissement
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier (Radiation des entreprises d'investissement) sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.