Arrêté du 4 décembre 2017

Article 25

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Article 25

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier (Radiation des entreprises d'investissement) sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Publication mensuelle des radiations d'entreprises d'investissement

Résumé. Les radiations d'entreprises d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées chaque mois, avec la date de liquidation si applicable.

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier (Radiation des entreprises d'investissement) sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance