Arrêté du 4 décembre 2017

Article 25

Créé le 10 décembre 2017

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017