Arrêté du 4 décembre 2017

Article 27

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Article 27

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), dont la durée ne peut excéder deux ans.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Retrait d'agrément des entreprises d'investissement

Résumé. L'article explique que le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement prend effet après une période déterminée par l'Autorité, qui ne peut dépasser deux ans.

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), dont la durée ne peut excéder deux ans.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance