Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005

Article 8

Créé le 22 novembre 2005

La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur du mardi 22 novembre 2005 au vendredi 28 juin 2013