Abrogé29 juin 2013
Abrogé par Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 9
Créé le 22 novembre 2005
La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.