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Arrêté du 4 avril 2023

portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Validation du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

Résumé. Un nouvel arrêté valide les règles d'un registre pour suivre les intermédiaires en assurance, banque et finance, et supprime des articles d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Homologation des statuts de l'ORIAS

Résumé. Les règles de l'organisme qui gère le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance sont validées.

Les statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.

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Suppression d'articles dans un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2023 supprime des articles de l'arrêté du 27 février 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Charges et responsabilité du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit suivre et appliquer l'arrêté et son annexe, qui seront publiés au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un registre unique des intermédiaires

Résumé. Un registre unique est créé pour suivre les intermédiaires en assurance, banque et finance.

Fait le 4 avril 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe