Arrêté du 27 février 2017

Article 3

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Abrogé9 avril 2023

Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 9 avril 2023

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 8 avril 2023