JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 3

Article 3

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.