Abrogé9 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2023 - art. 2
Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 9 avril 2023
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.