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Arrêté du 4 avril 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête obligatoire sur la santé en 2017

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur la santé des adultes et enfants en 2017 pour comprendre les inégalités de santé, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/114 de la Commission du 28 janvier 2016 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et la santé des enfants ;

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L.121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2017X038SA du ministre de l'économie et des finances accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif à la santé ;

Vu le label d'intérêt général n° 2016_713/DG75-L002/Label du Comité du Label en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la délibération n° 2017-065 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017.

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Enquête INSEE sur la santé des ménages en 2017

Résumé. L'INSEE crée une enquête obligatoire sur la santé des adultes et enfants en 2017, auprès de 14.000 ménages.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2017 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ".

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Enquête sur les inégalités de santé

Résumé. Une enquête obligatoire est lancée pour comprendre les causes des inégalités de santé chez les adultes et les enfants.

L'enquête répond à la demande du règlement européen du 28 janvier 2016 susvisé et vise à mieux connaître les déterminants des inégalités de santé.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Collecte de données sur la santé dans une enquête obligatoire

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2017 précise les types d'informations sur la santé des adultes et des enfants qui seront collectées dans une enquête obligatoire en 2017.

Les catégories d'informations traitées concernent :

- l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ;

- la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les besoins non satisfaits en matière de soins médicaux et dentaires.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Protection des données dans une enquête sur la santé

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une enquête sur la santé seront transmises aux Archives de France, mais l'INSEE diffusera des fichiers anonymisés.

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête santé de l'INSEE en 2017) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur la santé

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur la santé.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur la santé

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur la santé.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 4 avril 2017
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