En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur la santé
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.