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Arrêté du 4 avril 2011

portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur le traitement automatisé des données nominatives en rétention administrative

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime les règles sur le traitement des informations personnelles des personnes en rétention administrative.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30,

Arrête :

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Suppression du traitement automatisé des données de rétention administrative

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2011 supprime les règles sur le traitement automatisé des informations nominatives des personnes en rétention administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1994Art. 1Arrêté du 19 décembre 1994Art. 2Arrêté du 19 décembre 1994Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011
Article 1
Article 2