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portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense (Code de la défense : organisation des forces armées), notamment son article L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
7 abrogés
Créé le 13 avril 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2011.
Claude Guéant