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ARRÊTÉ du 4 août 2015

fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

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Fixation des tarifs pour les contrôles de sécurité électrique

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs pour les contrôles de sécurité des installations électriques, avec des ajustements annuels à partir de 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 72-1120 du 14 septembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément d'un organisme pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Fixation des tarifs pour les contrôles électriques

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les contrôles de sécurité des installations électriques.

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2019

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Indexation annuelle des coûts de contrôle électrique

Résumé. À partir de 2016, les montants des contrôles de sécurité électrique sont ajustés chaque année en fonction de l'inflation.

A compter de l'année 2016, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
K = max (Tn - 0,3 % ; 1)
où : Tn = (In/In - 1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant : 001759971), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In - 1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Définition d'un professionnel nouvel entrant

Résumé. Un professionnel nouvel entrant est celui qui a acheté moins de quatre attestations de conformité pour les contrôles de sécurité des installations électriques.

Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er (Frais de contrôle des installations électriques). Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.

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Suppression des règles de participation aux frais de contrôle électrique

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur les frais de contrôle des installations électriques.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2009Art. 1Arrêté du 1er juillet 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 1er juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 1er juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix des attestations de conformité pour les installations électriques

Résumé. Un arrêté fixe les prix des attestations de conformité pour les installations électriques.

Fait le 4 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

ARRÊTÉ du 4 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe