Arrêté du 1er juillet 2009

Article 1

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 15 juillet 2009

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2015art. 4

En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au lundi 31 août 2015