Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 4
Créé le 15 juillet 2009 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.