JORF n°0161 du 14 juillet 2009

Article 1

Article 1

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.


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Version 1

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.