ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des règles de participation aux frais de contrôle électrique

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur les frais de contrôle des installations électriques.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2009Art. 1Arrêté du 1er juillet 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 1er juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 1er juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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