Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de participation aux frais de contrôle électrique
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe