Arrêté du 1er juillet 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 15 juillet 2009 · Abrogé le 1 septembre 2015

L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.

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En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance