Créé le 1 septembre 2015
ANNEXE
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…)
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
| DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
| Non professionnel | 99,26 € | 100,26 € |
| Professionnel « nouvel entrant » | 99,26 € | 100,26 € |
| Professionnel, hors « nouvel entrant » | Pour chaque commande de n formulaires : 67,93 € + (21,39 € × n) | Pour chaque commande de n formulaires : 67,93 € + (22,39 € × n) |
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique :
| DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
| Professionnels et non professionnels | 52,39 € | 53,39 € |
II. - Installations de production
1. Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique :
| DEMANDEUR DE FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
| Non professionnel | 138,02 € | 139,02 € |
| Professionnel « nouvel entrant » | 138,02 € | 139,02 € |
| Professionnel, hors « nouvel entrant » | Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (33,00 € × n) | Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (34,00 € × n) |
2. Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique :
| DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE | PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
| Non professionnel | 158,02 € | 159,02 € |
| Professionnel « nouvel entrant » | 158,02 € | 159,02 € |
| Professionnel, hors « nouvel entrant » | Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (53,00 € × n) | Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (54,00 € × n) |
III. - Divers
| Contrôle renouvelé | 160,29 € |
| Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur) | 96,78 € |
IV. - Validité des attestations de conformité
La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an.
Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.
1 version