ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 2

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Article 2

A compter de l'année 2016, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
K = max (Tn - 0,3 % ; 1)
où : Tn = (In/In - 1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant : 001759971), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In - 1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2019

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Indexation annuelle des coûts de contrôle électrique

Résumé. À partir de 2016, les montants des contrôles de sécurité électrique sont ajustés chaque année en fonction de l'inflation.

A compter de l'année 2016, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
K = max (Tn - 0,3 % ; 1)
où : Tn = (In/In - 1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant : 001759971), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In - 1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parArrêté du 11 février 2019art. 1 : Indexation annuelle des valeurs des contrôles de sécurité électrique

En résumé. L'article modifie l'identifiant de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé utilisé pour calculer le coefficient d'indexation des valeurs du barème.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance