ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 1

Créé le 1 septembre 2015

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015