ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 1

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Article 1

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Fixation des tarifs pour les contrôles électriques

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les contrôles de sécurité des installations électriques.

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance