En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Définition d'un professionnel nouvel entrant
Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er (Frais de contrôle des installations électriques). Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.