ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er (Frais de contrôle des installations électriques). Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un professionnel nouvel entrant

Résumé. Un professionnel nouvel entrant est celui qui a acheté moins de quatre attestations de conformité pour les contrôles de sécurité des installations électriques.

Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er (Frais de contrôle des installations électriques). Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance