Arrêté du 1er juillet 2009

Article 2

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Article 2

A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :

K = max (Tn - 0, 3 % ; 1)

où : Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 15 juillet 2009 · Abrogé le 1 septembre 2015

A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :

K = max (Tn - 0, 3 % ; 1)

où : Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au mardi 23 mars 2010

Source : Légifrance