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Arrêté du 4 août 2011

portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail), pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, présidé par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, comprend également le directeur des ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend également huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé (Mode d'élection des représentants du personnel).
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres dans le comité technique de l'INRIA

Résumé. L'article fixe la répartition des femmes et des hommes dans le comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, avec 34,17 % de femmes et 65,83 % d'hommes.

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Composition des comités techniques), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour l'INRIA) sont ainsi fixées : 2 353 agents représentés dont 804 femmes soit 34,17 % et dont 1 549 hommes soit 65,83 %.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique peut se faire à l'urne, par correspondance ou électroniquement, selon des règles précises.

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail) et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance est organisé avec des enveloppes spécifiques pour garantir l'anonymat et la validité des votes.

Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :

  • les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ;
  • l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence du scrutin pour lequel il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature. Cette enveloppe est adressée par voie postale sous enveloppe T, également fournie par l'administration, et comportant l'adresse du bureau de vote situé au siège de l'institut.

Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes. A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2. Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote.
Sont mises à part, sans être ouvertes :

  • les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  • les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

adjointe au secrétariat général,

M. Féjoz

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 4 août 2011
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