Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail), pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.