Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail).