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Arrêté du 4 août 2008

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Sénégal et en Bulgarie

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Sénégal ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un ambassadeur en Sénégal peut déléguer sa signature à un attaché douanier pour gérer les recettes et dépenses du budget.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Sénégal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier au Sénégal pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Bulgarie

Résumé. Un ambassadeur en Bulgarie peut déléguer sa signature pour gérer les finances liées à son poste.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Bulgarie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier en Bulgarie l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Les personnes autorisées à signer pour le compte de l'ambassadeur peuvent elles-mêmes confier cette tâche à d'autres employés.

Les délégataires visés aux articles 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire) et 2 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Bulgarie) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des douanes et finances publiques

Résumé. Un arrêté du 4 août 2008 confie aux directeurs des douanes et des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'administratrice civile,

H. Guillemet-Ehrburger

Arrêté du 4 août 2008
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Article 2
Article 3
Article 4