JORF n°0189 du 14 août 2008

Article 2

Article 2

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Bulgarie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier en Bulgarie l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.


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Version 1

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Bulgarie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier en Bulgarie l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.