Arrêté du 4 août 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission de réforme prévue par l'

article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

:

1. Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;

2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la

loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

et des agents des établissements mentionnés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;

3. Intervient, dans les conditions fixées par le

décret du 11 janvier 1960 susvisé

, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;

4. Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'

article L. 417-8 du code des communes

(

Allocation d'invalidité pour agents communaux

)

Art. L.417-8

Allocation d'invalidité pour agents communaux

Les communes doivent donner une aide aux agents blessés ou malades à cause du travail, même s'ils reçoivent déjà un salaire.

, au III de l'

article 119 de la loi du 26 janvier 1984

(

Modifications et abrogations dans le code des communes

)

Art. 119

Modifications et abrogations dans le code des communes

La loi modifie et abroge certaines dispositions du code des communes, tout en maintenant en vigueur certains articles avec des adaptations spécifiques.

et à l'

article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés

;

5. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2004

La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé :

1. Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;

2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;

3. Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;

4. Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes (Allocation d'invalidité pour agents communaux), au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 (Modifications et abrogations dans le code des communes) et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;

5. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2004

Source : Légifrance