Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, et notamment l'article 62 ; Vu le décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; Vu le décret n° 55-260 du 14 février 1955 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du décret n° 51-280 du 2 mars 1951 susvisé,