Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, et notamment l'article 62 ;
Vu le décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
Vu le décret n° 55-260 du 14 février 1955 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du décret n° 51-280 du 2 mars 1951 susvisé,
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960