En vigueur depuis le 17 septembre 2004
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
Arrêté du 4 août 2004
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
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En vigueur depuis le 17 septembre 2004
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2004
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Source : Légifrance