Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et annexes dans les arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2021Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
- Arrêté du 2 mai 2022Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe