Arrêté du 31 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2021

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

- Arrêté du 2 mai 2022

Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe

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Suppression d'articles et annexes dans les arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2022 supprime des articles et annexes des arrêtés précédents.

A abrogé les dispositions suivantes :

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