Arrêté du 31 octobre 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables veilleront à la publication de l'arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2022

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