Arrêté du 31 octobre 2018

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression des règles d'organisation des élections professionnelles dans l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2018 supprime les règles d'organisation des élections des représentants du personnel dans la direction générale de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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