En vigueur depuis le 10 novembre 2018
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Création de sections de vote pour les élections des comités techniques
En application des dispositions de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé pour l'accomplissement des opérations électorales.