Arrêté du 31 octobre 2018

Article 12

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Article 12

En application des dispositions de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé pour l'accomplissement des opérations électorales.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Création de sections de vote pour les élections des comités techniques

Résumé. Un arrêté de 2018 précise que des sections de vote peuvent être créées pour les élections des comités techniques dans les administrations publiques.

En application des dispositions de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé pour l'accomplissement des opérations électorales.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018

Source : Légifrance