Arrêté du 31 octobre 2018

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des comités techniques.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018

Source : Légifrance