Arrêté du 31 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Déclaration obligatoire pour les agents nommés

Résumé. Les agents déjà nommés dans certains emplois doivent faire une déclaration dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2017

Source : Légifrance