En vigueur depuis le 9 novembre 2017
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Déclaration obligatoire pour les agents nommés
Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.