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Arrêté du 31 octobre 2017

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères

Résumé. Les candidats et agents nommés dans certains postes des ministères de la santé, du travail et des solidarités doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;

Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2017 · Dernière version le 28 juillet 2024

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Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères

Résumé. Les candidats à certains postes dans les ministères de la santé, du travail et des solidarités doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique), les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, et du travail mentionnés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Déclaration obligatoire pour les agents nommés

Résumé. Les agents déjà nommés dans certains emplois doivent faire une déclaration dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans certains ministères) doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal Officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

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Liste des responsables dans les domaines de la santé, du travail et des affaires sociales

Résumé. Un document officiel liste les personnes en charge des directions et établissements publics dans les domaines de la santé, du travail et des affaires sociales.

Fait le 31 octobre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au jeudi 25 janvier 2024

Arrêté du 31 octobre 2017

Modifié parArrêté du 6 août 2021art. 1 : Modification des postes de direction dans le ministère des Solidarités et de la Santé

En vigueur du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 12 août 2021

Arrêté du 31 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe