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Arrêté du 31 octobre 2012

relatif à l'indemnisation des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les professionnels de santé dans les instances

Résumé. Les professionnels de santé peuvent recevoir des indemnités pour leur participation à certaines instances, avec un maximum de 24 vacances par an.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé) et R. 4021-5 (Indemnités pour les membres des instances de formation continue) ;

Vu le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission scientifique pour la formation des médecins) relatif à la commission scientifique indépendante des médecins ;

Vu le décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour la formation continue des sages-femmes) relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes ;

Vu le décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour les formations des chirurgiens-dentistes) relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour la formation continue des pharmaciens) relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour la formation continue des professionnels de santé) relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ;

Vu l'arrêté du 21 août 2012 (Approbation du budget pour la formation des médecins) portant approbation du budget provisoire du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2012 · Dernière version le 11 juillet 2016

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Indemnités pour les représentants des professionnels de santé

Résumé. Les représentants des professionnels de santé dans certaines instances perçoivent une indemnité forfaitaire par vacation, limitée à 24 par an.

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :

  • médecins : 172,50 € ;
  • chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
  • sages-femmes : 127,50 € ;
  • pharmaciens : 165 € ;
  • infirmiers : 118,13 € ;
  • masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
  • pédicures-podologues : 105 € ;
  • orthophonistes : 108 € ;
  • orthoptistes : 112,50 € ;
  • autres professions de santé : 111,20 €.

Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012 · Dernière version le 11 juillet 2016

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Indemnités pour les professionnels de santé dans les commissions scientifiques

Résumé. Les professionnels de santé membres de commissions scientifiques peuvent recevoir une indemnité pour perte de ressources, comme ceux de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2012 désigne trois directeurs pour s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur du dimanche 18 novembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Arrêté du 31 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3