Arrêté du 31 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :

  • médecins : 172,50 € ;
  • chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
  • sages-femmes : 127,50 € ;
  • pharmaciens : 165 € ;
  • infirmiers : 118,13 € ;
  • masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
  • pédicures-podologues : 105 € ;
  • orthophonistes : 108 € ;
  • orthoptistes : 112,50 € ;
  • autres professions de santé : 111,20 €.

Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2012 · Dernière version le 11 juillet 2016

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Indemnités pour les représentants des professionnels de santé

Résumé. Les représentants des professionnels de santé dans certaines instances perçoivent une indemnité forfaitaire par vacation, limitée à 24 par an.

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :

  • médecins : 172,50 € ;
  • chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
  • sages-femmes : 127,50 € ;
  • pharmaciens : 165 € ;
  • infirmiers : 118,13 € ;
  • masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
  • pédicures-podologues : 105 € ;
  • orthophonistes : 108 € ;
  • orthoptistes : 112,50 € ;
  • autres professions de santé : 111,20 €.

Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'organisme gestionnaire par l'Agence nationale et pour ajouter les montants des indemnités forfaitaires par profession et par vacation.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance