Arrêté du 31 octobre 2012

Article 1

Créé le 18 novembre 2012 · En vigueur depuis le 11 juillet 2016

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :

  • médecins : 172,50 € ;
  • chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
  • sages-femmes : 127,50 € ;
  • pharmaciens : 165 € ;
  • infirmiers : 118,13 € ;
  • masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
  • pédicures-podologues : 105 € ;
  • orthophonistes : 108 € ;
  • orthoptistes : 112,50 € ;
  • autres professions de santé : 111,20 €.

Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession : *médecins : 172,50 € ; *chirurgiens-dentistes : 157,50 € ; *sages-femmes : 127,50 € ; *pharmaciens : 165 € ; *infirmiers : 118,13 € ; *masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ; *pédicures-podologues : 105 € ; *orthophonistes : 108 € ; *orthoptistes : 112,50 € ; *autres professions de santé : 111,20 €.

Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée. Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande. Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession :
― médecins : 172,50 € ;
― chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;
― sages-femmes : 127,50 € ;
― pharmaciens : 165 € ;
― infirmiers : 118,13 € ;
― masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;
― pédicures-podologues : 105 € ;
― orthophonistes : 108 € ;
― orthoptistes : 112,50 € ;
― autres professions de santé : 111,20 €.
Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.
Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.