Arrêté du 31 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2012 · Dernière version le 11 juillet 2016

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Indemnités pour les professionnels de santé dans les commissions scientifiques

Résumé. Les professionnels de santé membres de commissions scientifiques peuvent recevoir une indemnité pour perte de ressources, comme ceux de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En résumé. Les représentants des professionnels de santé peuvent désormais prétendre à une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions que les membres de l'Agence nationale du développement professionnel continu, avec une limite de 26 vacations par an.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance