En vigueur depuis le 18 novembre 2012 · Dernière version le 11 juillet 2016
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Indemnités pour les professionnels de santé dans les commissions scientifiques
Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.