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Arrêté du 31 octobre 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression de l'arrêté sur le vote par correspondance

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2006 sur le vote par correspondance pour les élections des chambres d'agriculture est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2006Art. 1Arrêté du 24 juillet 2006Art. 2Arrêté du 24 juillet 2006Art. 3
- Arrêté du 24 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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