Les plis contenant les enveloppes électorales expédiés après la date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) à la commission d'organisation des opérations électorales sont détruits dans les conditions suivantes :

• le président convoque les membres de la commission et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
• un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms de tous les électeurs intéressés classés par collège, et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
• un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection, l'autre transmis au ministère de l'agriculture, direction des affaires financières (bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).