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Arrêté du 24 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 511-45 du code rural, les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).

Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2012

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections agricoles

Résumé. Les électeurs des collèges agricoles votent par correspondance avant la fin du scrutin.

Conformément aux dispositions de l'article R. 511-45 du code rural, les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).

Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code rural R511-45, R511-6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance