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Arrêté du 24 juillet 2006

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Article 2

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :

une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;

une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;

une enveloppe d'envoi préaffranchie ;

une notice explicative précisant les modalités du vote par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2012

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 10 novembre 2012

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :

  • une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;
  • une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
  • une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
  • une notice explicative précisant les modalités du vote par correspondance.

Relations

cite

cite  Code rural R511-39

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance