Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)Art. 44Disponibilité des fonctionnaires : conditions et duréesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées. et son article 46 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 (Réintégration et mise en disponibilité d'une conseillère d'État)Réintégration et mise en disponibilité d'une conseillère d'ÉtatUne conseillère d'État est réintégrée puis mise en disponibilité pour monter sa boîte. portant réintégration et placement dans la position de disponibilité ;
Vu la demande présentée par Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat,
Arrêtent :