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Arrêté du 31 mars 2026

portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des positions de conseillères d'État

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2026 modifie les positions de deux conseillères d'État, l'une revenant après une disponibilité pour créer une entreprise, l'autre prenant un congé personnel de deux ans et demi.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) et son article 46 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 (Réintégration et mise en disponibilité d'une conseillère d'État) portant réintégration et placement dans la position de disponibilité ;

Vu la demande présentée par Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat,

Arrêtent :

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Réintégration d'une conseillère d'État après disponibilité

Résumé. Une conseillère d'État revient à son poste après une disponibilité pour créer une entreprise.

Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2026.

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Disponibilité pour convenances personnelles d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État prend un congé personnel de deux ans et demi à partir du 1er avril 2026.

Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2028.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3