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Arrêté du 22 avril 2024

portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Réintégration et mise en disponibilité d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État est réintégrée puis mise en disponibilité pour monter sa boîte.

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Disponibilité d'une conseillère d'État pour création d'entreprise

Résumé. Une conseillère d'État est réintégrée puis mise en disponibilité pour créer une entreprise.

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2024, Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2024.
Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2024.

Arrêté du 22 avril 2024