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Arrêté du 31 mars 2026

fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités d'accidents du travail et d'incapacités permanentes pour les agriculteurs (2026-2027)

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour accidents du travail et incapacités permanentes des agriculteurs pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles), L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) et D. 752-26 (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 15 062,58 € le gain forfaitaire annuel pour les indemnités d'accidents du travail des agriculteurs pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour les assurés agricoles en cas d'incapacité permanente totale

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du montant de base (soit environ 5021 €) le gain forfaitaire annuel pour les assurés agricoles ayant une incapacité permanente totale, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 11 135,94 € le montant minimum annuel pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 11 135,94 €.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Publication des arrêtés d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour les textes relatifs aux assurances en agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, soit le 1er avril 2026.

Fait le 31 mars 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
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