En vigueur depuis le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.