Arrêté du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 15 062,58 € le gain forfaitaire annuel pour les indemnités d'accidents du travail des agriculteurs pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.

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Source : Légifrance