Arrêté du 31 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour les assurés agricoles en cas d'incapacité permanente totale

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du montant de base (soit environ 5021 €) le gain forfaitaire annuel pour les assurés agricoles ayant une incapacité permanente totale, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

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Source : Légifrance