En vigueur depuis le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités d'assurance agricole
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 11 135,94 €.