JORF n°0078 du 1 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour les textes relatifs aux assurances en agriculture.
Un arrêté fixe à 11 135,94 € le montant minimum annuel pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Un arrêté fixe à un tiers du montant de base (soit environ 5021 €) le gain forfaitaire annuel pour les assurés agricoles ayant une incapacité permanente totale, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Un arrêté fixe à 15 062,58 € le gain forfaitaire annuel pour les indemnités d'accidents du travail des agriculteurs pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Un arrêté fixe les montants des indemnités pour accidents du travail et incapacités permanentes des agriculteurs pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.