Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
É. Tison